Ces conditions générales sont rédigées en anglais. En cas de conflit entre une version traduite et la version anglaise de ces conditions, alors, dans la mesure permise en vertu de la loi applicable, la version anglaise prévaudra.
Nous sommes Chiaro Technology Limited (« nous/notre »), une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles, portant le numéro de société 08502405. Notre adresse de siège social est Second Floor, 63-66 Hatton Garden, Londres, Angleterre, EC1N 8LE. Notre numéro de TVA enregistré est le GB 172 6300 28. Nous exploitons les applications Elvie et le site internet www.elvie.com (ensemble « nos Plateformes »).
Les conditions suivantes (« Conditions générales ») énoncent les conditions légales qui s’appliquent à votre commande de produits à travers nos Plateformes (« Produits »). Vous devez lire ces Conditions générales attentivement et accepter les Conditions générales en cliquant « J’accepte » avant d’acheter nos Produits. Pour votre information, notre Politique de confidentialité et nos Conditions générales de site internet et d’Utilisation de l’application énoncent les conditions légales s’appliquant dans le cadre de l’utilisation de nos Plateformes.
Vous pouvez contacter notre équipe de service client par téléphone au +44 (0)203 745 5201 ou en nous écrivant sous questions@elvie.com ou à l’aide de notre support en ligne sur notre site internet. Si nous devons vous contacter en lien avec votre commande, nous le ferons par téléphone ou en vous écrivant à l’adresse courriel ou à l’adresse postale que vous nous avez fournie à l’occasion de votre commande.
Nos conditions
1. Comprendre ces conditions générales
1.1 Pourquoi devriez-vous lire ces conditions générales Ces conditions générales vous expliquent qui nous sommes, comment nous vous fournirons les Produits, comment vous pouvez et nous pouvons modifier ou résilier le contrat, que faire en cas de problème et d’autres informations importantes. S’il y a quelque chose dans ces conditions que vous ne comprenez pas, veuillez nous contacter pour de plus amples informations.
1.2 Termes définis. Certains mots et expressions ont un sens spécifique lorsqu’ils sont utilisés dans ces Conditions générales (ceux-ci sont désignés en tant que « termes définis »).
1.3 Rubriques et autres informations. Nous avons utilisé les rubriques pour vous aider à comprendre ces Conditions générales et pour retrouver les informations facilement. Ces Conditions générales sont disponibles en anglais, espagnol, français, néerlandais et suédois. Nous ne classerons pas de copies de contrats entre vous et nous relatifs à notre fourniture des Produits. Seul l’ensemble actuel de Conditions générales est disponible sur la Plateforme pour visualisation, impression et téléchargement.
2. Vos commandes de Produits
2.1 Avant de placer votre commande : informations de produit, disponibilité, prix et frais de port, options de paiement. Tous les Produits sont décrits en détail dans la page de détail de produit où vous trouverez également des informations concernant les spécifications techniques, les compatibilités du Produit, les informations concernant l’utilisation des Produits, l’utilisation de la batterie incluse, et les options de Produit. Sur la page de détail de produit, vous trouvez également les informations sur la disponibilité et le délai de livraison du produit, son prix comprenant la TVA applicable, et les informations sur les frais de port. Toutes les options de paiement sont affichées au bas de chaque page. De plus amples informations concernant la fourniture de votre produit de notre part sont disponibles en dessous de la clause. 5 ; de plus amples informations concernant les prix et le paiement ci-dessous sous la clause 9.
2.2 Comment passer votre commande. En passant par le processus de paiement sur notre site Internet, vous saisissez les informations relatives à votre commande, y compris votre adresse de livraison et vos informations de paiement. Lorsque vous cliquez sur le bouton de commande finale indiqué comme « Acheter », vous effectuez une offre contraignante pour cette commande spécifique qui nous sera ensuite transférée. Vous recevrez un courriel envoyé automatiquement à l’adresse courriel que vous avez fournie, confirmant la réception de votre commande. Le courriel de réception n’est pas encore une acceptation de votre commande, il confirme la réception de votre commande et offre un aperçu des informations de la commande et de toutes les Conditions qui s’appliquent ainsi qu’une information concernant votre droit de rétractation et le formulaire de rétractation. Vous pouvez à nouveau vérifier toutes les informations de votre commande dans le courriel de réception de la commande.
2.3 Comment acceptons-nous votre demande de commande ? L’acceptation de votre commande aura lieu lorsque nous envoyons un autre courriel confirmant notre acceptation de la commande à l’adresse courriel que vous nous avez fournie, après quoi un contrat entrera en vigueur entre vous et nous.
2.4 Si nous ne pouvons pas accepter votre demande de commande. Si nous ne sommes pas en mesure d’accepter votre commande, nous vous en informerons par écrit et nous ne vous facturerons pas pour le Produit. Nous pouvons rejeter une demande de commande pour plusieurs raisons, y compris, mais sans s’y limiter, si le Produit n’est pas disponible, en raison de limites inattendues de nos ressources que nous ne pouvions pas raisonnablement planifier, si nous avons identifié une erreur dans le prix ou la description du Produit, ou si nous ne sommes pas en mesure de satisfaire un délai de livraison que vous avez spécifié.
2.5 Votre numéro de commande. Nous attribuerons un numéro de commande à votre commande et vous l’indiquerons lorsque nous confirmons votre commande. Si vous pouvez nous donner le numéro de commande, cela nous aidera lorsque vous nous contactez au sujet de votre commande.
2.6 Les Produits et l’emballage des Produits peuvent légèrement varier par rapport aux images. Les images des Produits et l’emballage des Produits affichés sur nos Plateformes n’ont qu’une valeur illustrative. Nous faisons tout notre possible pour afficher la couleur, la forme et la taille des Produits et de l’emballage des Produits de manière précise, mais nous ne pouvons garantir que cela correspondra à leur affichage sur l’appareil avec lequel vous naviguez. Ainsi, votre Produit ou l’emballage du Produit peut varier légèrement par rapport à son affichage.
3. Vos droits de faire des modifications
Si vous souhaitez faire une modification avant l’envoi de votre commande, veuillez nous contacter à l’adresse questions@elvie.com. Nous vous informerons si la modification est possible. Si la modification est possible, le prix du Produit, les délais de livraison et autres conditions peuvent également changer. Nous vous demanderons de confirmer si vous souhaitez procéder à la modification. Si nous ne pouvons pas effectuer la modification ou si les conséquences de la modification ne vous conviennent pas, vous pouvez résilier le contrat.
4 Rappel de produit.
Plusieurs de nos produits sont enregistrés en tant que dispositifs médicaux dans certains territoires. Dans l'Union européenne, le modèle Elvie Trainer est enregistré en tant que dispositif MDD de classe I ; aux États-Unis, il est enregistré en tant que dispositif médical de classe II par la FDA avec une exemption de la procédure 510(k). Les modèles Elvie Pump et Elvie Stride sont enregistrés aux États-Unis comme dispositifs de classe II par la FDA. Par conséquent, nous sommes tenus de maintenir des procédures d'identification et de traçage de chaque unité, paquet ou lot de ces produits et, le cas échéant, des composants du produit. Nous sommes également dans l'obligation de mettre en place et de maintenir des procédures de contrôle des unités de ces produits qui ne sont pas conformes aux exigences spécifiées et nous pouvons être amenés à rappeler des unités non conformes à tout moment, à notre discrétion ou lorsque la loi l'exige.
5. Fourniture des Produits
5.1 Coûts de livraison. Les coûts de livraison seront affichés sur nos Plateformes avant que vous ne placiez votre demande de commande pour un Produit sur nos Plateformes.
5.2 Quand fournirons-nous les Produits ? Sur la page d’information du produit, nous vous fournissons les informations concernant la disponibilité du produit. Si nous acceptons votre demande de commande, nous vous donnerons un délai approximatif de livraison des Produits.
5.3 Nous ne sommes pas responsables des retards échappant à notre contrôle. Si la livraison des Produits est retardée par un événement échappant à notre contrôle, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures en vue de minimiser ce retard. Si nous le faisons, nous ne serons pas tenus responsables des retards causés par l’événement. S’il y a un risque de retard substantiel, vous pouvez cependant nous contacter pour résilier le contrat et être remboursé pour tout Produit que vous avez payé, mais que vous n’avez pas reçu.
5.4 Si vous n’êtes pas à la maison lorsque le Produit est livré. Si personne n’est disponible à votre adresse pour accepter la livraison et si les Produits ne peuvent pas être déposés dans votre boîte aux lettres, notre partenaire de livraison suivra la procédure standard qu’il applique lorsqu’un Produit ne peut pas être livré.
5.5 Si vous ne réorganisez pas la livraison. Si, malgré nos efforts raisonnables (ou ceux de notre partenaire de livraison), nous ne sommes pas en mesure de vous contacter ou de réorganiser la livraison ou le retrait, nous pouvons résilier le contrat.
5.6 Qu’adviendra-t-il si vous ne nous donnez pas les informations requises ? Il se peut que nous ayons besoin de certaines informations de votre part pour pouvoir accepter votre commande et vous fournir les Produits, par exemple, votre nom, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone, votre numéro de carte de crédit, la date d’expiration de votre carte de crédit, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison. De plus amples informations relatives à la manière dont nous collectons, gérons, stockons et traitons les données à caractère personnel sont disponibles dans notre politique de confidentialité. Si vous ne nous fournissez pas ces informations au moment où vous passez une commande, ou dans un délai raisonnable suite à notre demande, ou si vous nous donnez des informations incomplètes ou incorrectes, nous pouvons résilier le contrat. Nous ne serons pas responsables de la livraison tardive des Produits, si vous avez omis de nous fournir les informations dont nous avons besoin dans un délai raisonnable à compter du moment où nous les avons demandées.
5.7 Raisons pour lesquelles nous pourrions retarder la livraison des Produits. Nous pouvons retarder la livraison d’un Produit si :
(a) nous avons refusé de vous livrer les produits ;
(b) nous avons des motifs raisonnables de suspecter que toute commande ou transaction est frauduleuse ou suspecte.
Nous vous contacterons à l’avance pour vous dire que nous retarderons la fourniture du Produit, sauf si le problème est urgent ou représente une urgence. Si nous devons retarder la fourniture du Produit pour une durée supérieure à 30 jours, vous pouvez nous contacter pour résilier le contrat pour un Produit si nous le suspendons, et nous vous restituerons toute somme payée d’avance pour le Produit.
6. Votre droit de rétractation
6.1 Vous disposez d’un droit légal de rétractation de votre contrat avec nous, comme indiqué au point 6.2. Pour la majorité des produits achetés en ligne, vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans les 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu les produits, et vous êtes également en droit d'obtenir un remboursement. Toutefois, nos produits à usage unique ne peuvent être retournés pour un remboursement que s'ils sont neufs. Les produits ouverts, utilisés, sans leur emballage d'origine ou dont le sceau d'usine du fabricant a été altéré ne seront pas repris ni remboursés.
6.2 Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat sous quatorze jours sans avoir à justifier la rétractation.
La période de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné, qui n’est pas le transporteur, prenez matériellement possession de toute marchandise commandée.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer,
Chiaro Technology Limited
Second Floor, 63-66 Hatton Garden, Londres, Angleterre, EC1N 8LE
Téléphone : +44 (0)203 745 5201
Courriel : questions@elvie.com
en mentionnant clairement (par ex. par lettre, courrier électronique, fax) votre décision de vous rétracter du contrat. À cette fin, vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est cependant pas prescrit par la loi.
Afin d’observer la période de rétractation, il suffit d’envoyer la notification concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant la fin de la période de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du contrat, nous devons restituer immédiatement tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de port (à l’exception des coûts supplémentaires entraînés par votre choix d’un type de transport autre que notre transport standard le moins cher), au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre avis de rétractation. Nous utiliserons la même méthode de paiement que vous avez utilisée lors de la transaction d’origine pour la restitution de votre paiement, sauf convention contraire expresse ; nous ne facturerons en aucun cas des frais de restitution. Nous pouvons suspendre le remboursement du paiement jusqu’à réception de notre part de l’ensemble de la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni des preuves attestant que vous avez renvoyé la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Vous devez renvoyer les biens immédiatement, et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle vous avez notifié votre rétractation du contrat. La date limite sera observée si les biens ont été envoyés avant l’expiration de la date limite de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les coûts d’envoi du retour. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement de ces biens.
Fin des informations sur le droit de rétractation
7. Garanties
Vous bénéficiez pour tous les Produits que nous vendons sur nos Plateformes de la garantie légale de conformité dans des conditions fixées aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés dans des conditions établies aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque vous agissez sur le fondement de la garantie légale de conformité :
-vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
-vous avez le droit à la réparation, au remplacement du Produit, ou, à défaut, à la réduction du prix, ou à la résolution du contrat sous réserve des conditions prévues par les articles L. 217-8 à L. 217-14 du Code de la consommation ;
-vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de ce dernier.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l'article 1644 du Code civil.
Outre les garanties légales, nous pouvons offrir une période de garantie prolongée pour certains de nos Produits. De plus amples informations sur la période de garantie applicable ou sur l'option de réparation ou de remplacement concernant chaque Produit sont affichées sur nos Plateformes. Si un accord ne mentionne pas de période de garantie prolongée, vos droits légaux concernant les biens défectueux ou non conforme à la description ne seront pas affectés pour autant que le Produit en question nous soit renvoyé. Nous payerons les frais de port. Veuillez contacter questions@elvie.com pour obtenir une étiquette de retour
8. Prix et paiement
8.1 Où trouver le prix du Produit ? Le prix du Produit sera le prix indiqué sur la page de commande sur la Plateforme, lorsque vous passez la commande. Tous les prix incluent la TVA applicable. Les prix affichés n’incluent pas les frais de port.
8.2 Modifications du prix. Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour garantir que le prix du produit qui vous est conseillé est correct, mais il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, les prix de certains des Produits que nous vendons ne soient pas corrects. Si le prix correct du Produit à la date de la commande est supérieur au prix qui vous est indiqué, nous vous contacterons pour obtenir vos instructions avant d’accepter la demande de commande.
8.3 Nous mettons à jour les changements de taux de TVA. La TVA est facturée conformément à la législation locale dans chaque pays ou région. Si le taux de TVA change ou si le taux des taxes sur la vente change entre la date de votre commande et la date à laquelle nous fournissons le Produit, nous ajusterons le taux de TVA ou les taxes sur la vente que vous payez, sauf si vous avez déjà payé le Produit en totalité avant que le changement de taux de TVA ou des taxes sur la vente ne prenne effet.
8.4 Le moment et la manière dont vous devez payer. Tous les paiements pour les produits par le biais de nos plateformes sont traités soit par l’intermédiaire de Amazon Payments, Braintree, Klarna Bank AB et/ou la filiale BillPay GmbH de Klarna (pour les transactions suisses uniquement), un prestataire de services de paiement tiers non connecté à notre plateforme. Vous devez effectuer le paiement pour les produits avant que nous vous les fournissions. Vous déclarez et garantissez que (i) vous avez le droit d’utiliser toute carte de crédit ou toute autre méthode de paiement en relation avec l’achat de tout produit et (ii) que les informations que vous fournissez sont véridiques, exactes et complètes. Vous reconnaissez par les présentes que nous ne sommes pas responsables en cas de perte ou de dommage résultant de la soumission d’informations fausses ou inexactes.
9. Votre compte
Vous devez traiter les informations de votre compte de manière confidentielle. Vous ne devez divulguer les informations de votre compte à aucun tiers. Si vous avez connaissance ou suspectez que toute personne autre que vous connaît votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe, vous devez immédiatement nous le notifier à l’adresse questions@elvie.com.
10. Notre responsabilité pour la perte ou le dommage que vous subissez
10.1 Nous sommes responsables envers vous des pertes et dommages prévisibles causés par notre activité. Si nous ne respectons pas les présentes conditions, nous sommes responsables de la perte ou du dommage que vous subissez et qui est le résultat prévisible de notre violation du présent contrat ou de notre manque de diligence et de compétences raisonnables, mais nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages imprévisibles.
10.2 Nous n’excluons ni ne limitons en aucun cas notre responsabilité à votre égard lorsque cela serait illégal. Cela inclut, mais sans s’y limiter, la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-contractants ; en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.
10.3 Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Nous ne fournissons les produits que pour un usage domestique et privé. Si vous utilisez les produits à toute fin commerciale, professionnelle ou de revente, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous quant à toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou de perte d’opportunité commerciale.
10.4 Avis de non-responsabilité pour les dommages consécutifs. Sauf disposition contraire en vertu de la loi applicable, nous ne serons pas responsables envers vous ou envers tout tiers pour tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif, y compris, sans s’y limiter, les dommages pour perte d’activité, perte de profit, perte de données ou perte d’utilisation des Produits ou de la Plateforme que vous subissez en lien avec les Produits, quelle que soit la nature de la revendication, même si celle-ci est prévisible ou si nous avons été avertis de la possibilité d’une telle revendication.
10.5 Plafond sur les dommages-intérêts. Sauf disposition contraire en vertu de la loi applicable, notre responsabilité globale pour les dommages-intérêts en vertu des présentes conditions générales et des conditions envers vous ou tout tiers, quelle que soit la nature de la revendication, ne saurait dépasser les frais payés ou payables par vous pour les Produits en vertu de présentes conditions générales.
11. Autres conditions importantes
11.1 Personne d’autre n’a de droits en vertu du présent contrat (hormis une personne à qui vous transmettez des droits de garantie potentiels). Le présent contrat est conclu entre vous et nous. Nonobstant la clause 11.1, aucune autre personne n’aura le droit de faire appliquer l’une quelconque des présentes conditions.
11.2 Si un tribunal considère qu’une partie du présent contrat est illégale, les parties restantes demeurent en vigueur. Chacun des paragraphes des présentes conditions s’applique de manière séparée. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un d’entre eux est illégal, les paragraphes restants resteront pleinement en vigueur et conserveront tous leurs effets.
11.3 Même en cas de retard de notre part dans l’application du présent contrat, nous pouvons toujours le faire appliquer plus tard. Si nous n’insistons pas immédiatement sur le fait que vous fassiez tout ce qui est exigé de votre part en vertu des présentes conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures contre vous au titre de votre violation de ce contrat, cela ne signifiera pas que vous ne devez pas faire ces choses et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre égard à une date ultérieure, pendant les périodes de prescription légales.
11.4 Réclamations En cas de réclamation, vous devez d'abord nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : questions@elvie.com afin de trouver une solution amiable. Notre service client est joignable par téléphone au numéro suivant : +44 (0)203 745 5201. Si nous refusons de faire droit à votre réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai de [deux mois], vous pourrez recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Nous sommes adhérent à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au Service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie, 75008 Paris - mediateurduecommerce@fevad.com). Lorsqu'un consommateur nous a adressé une réclamation par écrit, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation non résolu.La Commission européenne a également mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
11.5 Procédure de règlement des litiges en ligne et de règlement extrajudiciaire des litiges de l’UE. La Commission européenne met à disposition une Plateforme de règlement des litiges en ligne (OS), que vous pouvez trouver via le lien de la Plateforme de la Commission européenne. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à la procédure de règlement des litiges devant un Conseil d’arbitrage de la consommation.
Formulaire du droit de rétractation:
(complétez et renvoyez ce formulaire seulement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
à
Chiaro Technology Limited
Second Floor, 63-66 Hatton Garden, Londres, Angleterre, EC1N 8LE
Courriel : questions@elvie.com
- Je notifie/nous notifions* par la présente que je me rétracte/nous nous rétractons* de mon/notre* contrat de vente des
biens suivants*/de la fourniture des services suivants*
– Commandés le*/reçus le*
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s)
(seulement si ce formulaire est notifié par écrit)
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Date
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*Rayez la mention inutile.